LA LOI LAGARDE
PROTÉGER ET INFORMER L'EMPRUNTEUR POUR UN CRÉDIT RESPONSABLE

Protection renforcée
des emprunteurs

Pour les crédits d’un montant important (plus de 3000 euros environ), l’emprunteur devra fournir des justificatifs (identité, domicile, revenus)
Sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir à 4 mains par le vendeur et le consommateur-emprunteur. Cette fiche sera l’occasion d’un véritable « point budget » pour évaluer si le crédit est adapté à l’emprunteur.
Relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent automatiquement.
Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.
Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les
informations essentielles.

Nouvelles obligtions
pour le prêteur

Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
Obligation pour le prêteur de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits des particuliers
Inscription dans la loi d’un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur.

Formation des personnes proprosant du crédit

Obligation de former toutes les personnes proposant du crédit. Afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur aura l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Pour les crédits renouvelables, il devra vérifier la solvabilité régulièrement tout au long de l’exécution du contrat. C’est un premier garde-fou contre les difficultés d’endettement.
Obligation de former à la distribution de crédit les vendeurs des magasins.
Plafonnement de la valeur des cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit.
Interdiction de rémunérer le vendeur en fonction du type de crédit qu’il distribue.

Pour améliorer la qualité de la commercialisation du crédit notamment sur le lieu de vente, le contrôle et les sanctions sur la commercialisation des produits financiers, notamment le crédit, seront renforcés.

Les professionnels du réseau SynerCiel proposant des crédits pour financer les travaux de rénovation ont suivi ou reçue la "Formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement" proposée par notre partenafire financier Domofinance.

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La publicité sur le crédit
mieux encadrée

Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur.
Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.
Interdiction dans une publicité pour un crédit de mentionner les cadeaux éventuellement associés à la souscription d’un crédit.
Encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou remise sur la voie publique.
Obligation d’illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré ; le même exemple dans toutes les publicités.
Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager».

Dispositif de sanctions

La loi développe le crédit responsable et prévoit un certain nombre mesures nouvelles pour y parvenir.
Ces mesures se traduisent pour plusieurs d’entre elles par des obligations nouvelles relevant de la responsabilité des distributeurs de crédit, qu’il s’agisse du prêteur ou d’un intermédiaire comme le vendeur sur le lieu de vente.
Afin d’assurer leur bonne mise en oeuvre, la loi prévoit un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales qui repose pour l’essentiel sur une extension aux obligations nouvelles des sanctions déjà prévues par le code de la consommation dans son chapitre dédié au crédit à la consommation.
Il en va ainsi des règles nouvelles encadrant l’information, dont les manquements seront sanctionnés par une déchéance du droit à intérêts du prêteur. Ainsi, le prêteur qui omettrait de reproduire dans le contrat de crédit les informations prévues par la loi se verrait déchu de son droit aux intérêts. La même logique a été adoptée s’agissant du devoir d’explication et de l’obligation d’évaluation de la solvabilité.
Les infractions pénales (peine de 1 500 euros et peine de 30 000 euros) déjà existantes ont été étendues aux nouvelles dispositions prévues par la loi notamment en matière de cartes de fidélité et de publicité.
Ainsi, si une publicité ne reproduit pas la mention obligatoire introduite par la loi, l’annonceur pour le compte duquel elle est diffusée sera puni d’une peine de 1 500 euros.
Enfin, la loi introduit une responsabilité de plein de droit des prêteurs à l’égard de l’emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de crédit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires.

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