Le taux du forfait social va connaître une augmentation de 6 à 8% à compter du 01er Janvier 2012.
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.
Le taux du forfait social avait déjà été doublé passant de 2 à 4% en 2010, puis augmenté de 2 points en 2011, passant de 4 à 6%.
Le forfait social concerne l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.
En ce qui concerne les dirigeants ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés, le forfait social est étendu aux revenus perçus au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale, ainsi que les jetons de présence et les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA.
Le forfait social s’applique également à la prime de partage des profits nouvellement instituée.
En revanche, sont exonérées de forfait social les cotisations de financement de prestations complémentaires de prévoyance (assujetties à une contribution de 8 %) ; les attributions de stock-options et d’actions gratuites, (assujettie à une contribution de 10 %) ; les indemnités versées à la rupture du contrat de travail ; la participation des employeurs aux chèques vacances, chèques restaurant ainsi qu’aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.
La déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les revenus d’activité pourrait passer de 3% à 2% au 01er Janvier 2012.
Autrement dit, la CSG CRDS s’appliquerait, suite à la déduction pour frais professionnels, sur une assiette élargie de 97 à 98% du revenu brut.
Cette disposition constituerait une véritable manne financière qui engendrerait 550 millions de recettes.
La déduction forfaitaire des frais professionnels concerne exclusivement les salaires, les allocations chômage ainsi que les revenus d’artiste-auteurs assimilés.
Ainsi la déduction forfaitaire des frais professionnels ne s’appliquent pas en cas d’assiette forfaitaire spécifique réservée tel que les VRP ou encore les salariés du bâtiment.
4. Le régime actuel d’exonération d’IR des heures supplémentaires
Ce dispositif, prévu à l’article 81 quater du CGI, est de portée très générale. En effet, tous les salariés peuvent en bénéficier, quelque soit leur secteur d’activité et quelle que soit l’importance de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. La notion d’heure supplémentaire doit être comprise différemment selon la situation du salarié :- pour les salariés à temps plein, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la 35ème heure,
- pour les salariés soumis à des conventions de forfait annuel en heures, sont exonérées les heures faites au-delà de la 1607 ème,
- pour les salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours, les jours travaillés au-delà du 218 ème sont exonérés,
- les heures effectuées par les salariés à temps partiel sont exonérées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail, dans les limites prévues par le législateur.
- en fonction des taux fixés par les conventions collectives,
- ou à défaut de telles conventions, dans la limite de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà,
- dans la limite de 25% de la rémunération horaire moyenne pour les cadres au forfait jour.
Les obligations déclaratives
Le salarié doit mentionner la rémunération des heures supplémentaires exonérées dans la case AU ou BU de la déclaration d’impôt sur le revenu 2042 (cette information est souvent préremplie).
L’employeur doit quant à lui mentionner sur la DADS le nombre d’heures supplémentaires et la rémunération correspondante.
Traditionnellement, chaque année, pour prendre en considération la hausse du prix de la vie, le barème de l’impôt sur le revenu (ainsi que d’autres impositions comme l’ISF ou les droits de mutation à titre gratuit) est réévalué par la loi de finances. Toutefois du fait de la situation de crise actuelle, les députés ont exceptionnellement voté, dans le cadre de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, le gel de ce barème en 2012 et 2013.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012
Le barème de l’impôt sur le revenu prévu en 2012
- Jusqu’à 5963 euros : 0%
- De 5964 à 11 896 euros : 5,50%
- De 11 897 à 26 420 euros : 14%
- De 26 421 à 70 830 euros : 30%
- Plus de 70 830 euros : 41%
source : http://www.l-expert-comptable.com
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