RÉNOVATION PAR THÈMES
     LE MAXIMUM DE GARANTIES POUR MES TRAVAUX DE RENOVATION.

Les garanties indispensables
ou  garanties légales

Si vous entreprenez des travaux, il est important de vérifier que l’entreprise est bien assurée pour les activités qu’elle propose et ceci à double titre :
• La responsabilité civile garantit l'entreprise en cas de dommages au cours des travaux ainsi que les accidents.
• La responsabilité décennale garantit le gros œuvre. En cas de doute, ne pas hésiter à contacter l'assureur pour vérifier que l'entreprise est bien à jour de ses cotisations.

Pour cela, les entreprises du réseau SynerCiel vous présenteront, sur simple demande, les attestations d'assurances Responsabilité Civile et décennale complètes et en cours de validité.

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978. La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement concerne les menus ouvrages d’une construction d’habitation. L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc…cf. articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation. La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Sa durée débute à la date de réception des travaux. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien. Sont également exclus les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

Garantie de parfait achèvement, s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.  Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie. Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du Code de la Construction et de l'Habitation) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d'un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).

Assurance dommage-ouvrage contrairement aux garanties précédentes, elle est facultative et doit être souscrite par le maître d'œuvre, avant l'ouverture du chantier. Cette assurance couvre les mêmes risques que la garantie décennale mais elle peut être activée rapidement pour prendre en charge les réparations normalement couvertes par la garantie décennale, avant que la responsabilité ne soit attribuée définitivement à un des intervenants sur le chantier (maître d'œuvre, artisans, sous traitants… ).