CEE : ce qui change au 16 novembre 2026 pour la précarité énergétique et les bonifications

Un nouvel arrêté vient faire évoluer les règles du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Publié au Journal officiel le 10 novembre 2026, l’arrêté du 5 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique.

Un nouvel arrêté vient faire évoluer les règles du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Publié au Journal officiel le 10 novembre 2026, l’arrêté du 5 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique, fait évoluer les catégories de revenus des ménages et adapte plusieurs coefficients de bonification pour les travaux de rénovation énergétique.

Pour les professionnels du bâtiment, ces changements sont à prendre en compte dès la préparation des dossiers CEE. La catégorie de revenus du client, les justificatifs à recueillir et les coefficients applicables peuvent en effet avoir une incidence directe sur le montant de la prime.

Voici les principales évolutions à connaître pour vos prochains chantiers.

1. Précarité énergétique : de nouvelles catégories de ménages

À compter du 16 novembre 2026, cette classification évolue :

Jusqu’à présent, seuls les ménages aux revenus très modestes, anciennement qualifiés de « précaires », étaient éligibles aux bonifications CEE précarité. Les ménages modestes relevaient des CEE classiques, mais pouvaient bénéficier de primes revalorisées pour tenir compte de leur niveau de revenus.

Désormais, la classification évolue :

  • Les ménages anciennement qualifiés de « précaires » sont désormais désignés comme « très modestes ». Ils conservent leur éligibilité aux bonifications CEE précarité.
  • Les ménages anciennement qualifiés de « modestes » intègrent désormais la catégorie des ménages en situation de précarité énergétique. Ils deviennent ainsi éligibles aux bonifications CEE précarité.
  • Les autres ménages conservent leur classification et restent éligibles aux bonifications CEE classiques.

Les plafonds de revenus à consulter sont actualisés chaque année et définis selon les barèmes de l’Anah.

Ancienne appellationNouvelle appellation
Ménages en situation de grande précarité énergétiqueMénages très modestes
Ménages modestesMénages en situation de précarité énergétique
Autres ménagesAutres ménages

Cette évolution élargit donc la catégorie des ménages pouvant être considérés en situation de précarité énergétique au sens du dispositif CEE.

Le conseil Synerciel : avant de constituer votre dossier de prime, prenez le temps de vérifier la catégorie de revenus de votre client. Elle conditionne le coefficient de bonification applicable à l’opération et les justificatifs à transmettre.

2. Quels coefficients de bonification pour les travaux de rénovation énergétique ?

L’arrêté du 5 novembre 2026 adapte également les coefficients de bonification applicables à plusieurs opérations standardisées du secteur résidentiel.

Les coefficients varient selon la nature des travaux et la catégorie de revenus du ménage bénéficiaire.

Les bonifications pour les travaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire

Voici les principaux coefficients prévus par le texte pour les fiches concernées :

Fiche CEEMénages très modestesMénages en situation de précarité énergétiqueAutres ménages
BAR-TH-112 – Appareil indépendant de chauffage au bois× 5× 3× 4
BAR-TH-113 – Chaudière biomasse individuelle× 5× 3× 5
BAR-TH-143 – Système solaire combiné× 5× 3× 4
BAR-TH-171 – Pompe à chaleur air/eau× 5× 3× 5
BAR-TH-172 – Pompe à chaleur eau/eau× 5× 3× 5

Pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, la bonification Coup de pouce Chauffage est notamment soumise à des conditions spécifiques : l’équipement doit remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, et le modèle de pompe à chaleur installé doit disposer de l’agrément prévu par la réglementation.

Un point de vigilance : les coefficients ne s’appliquent pas indépendamment des conditions propres à chaque opération. Il est donc important de vérifier les critères d’éligibilité de la fiche et du dispositif de bonification concerné.

Le cas particulier du chauffe-eau thermodynamique

Pour la fiche BAR-TH-148 relative au chauffe-eau thermodynamique, le texte prévoit les coefficients suivants :

Catégorie de ménageCoefficient
Ménages très modestes× 7
Autres ménages× 4

La disposition relative à cette bonification ne prévoit pas de coefficient distinct pour la catégorie intermédiaire des ménages en situation de précarité énergétique.

Le conseil Synerciel : ne vous fiez pas uniquement à l’intitulé de la fiche travaux. Vérifiez systématiquement le dispositif de bonification mobilisé et les conditions qui lui sont associées.

3. Rénovation d’ampleur : des bonifications revalorisées

Les opérations de rénovation d’ampleur sont également concernées par ces évolutions.

Pour les travaux réalisés dans le cadre des fiches suivantes, lorsque le demandeur est l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les coefficients de bonification sont désormais les suivants :

  • BAR-TH-174 : rénovation d’ampleur d’une maison individuelle.
  • BAR-TH-175 : rénovation d’ampleur d’un appartement.
Fiche CEEMénages très modestesMénages en situation de précarité énergétiqueAutres ménages
BAR-TH-174 – Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle× 4× 3× 2
BAR-TH-175 – Rénovation d’ampleur d’un appartement× 4× 3× 2

Cette évolution permet de renforcer la valorisation des opérations de rénovation d’ampleur, avec une bonification pouvant atteindre × 4 pour les ménages très modestes.

Le conseil Synerciel : la catégorie de revenus du ménage reste déterminante dans le calcul de la bonification. Pensez à la vérifier en amont et à contrôler les conditions applicables avant de constituer le dossier.

4. Quels justificatifs demander à votre client ?

Les modalités de justification des revenus évoluent également. L’objectif est de permettre de vérifier la catégorie du ménage bénéficiaire à partir de documents adaptés.

Pour justifier la situation de précarité énergétique

Les documents acceptés sont :

  • L’avis d’imposition ou de non-imposition correspondant aux revenus de l’année N-1 ou N-2, selon la date de référence retenue.
  • Le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale, correspondant aux mêmes périodes.

Pour justifier la catégorie des ménages très modestes

En complément des justificatifs fiscaux, deux documents peuvent désormais être acceptés :

  • L’attestation de droit à la complémentaire santé solidaire (CSS), valide à la date de référence.
  • L’attestation accompagnant le chèque énergie, dont la date limite d’utilisation est postérieure à la date de référence.

La date de référence peut correspondre à la date d’engagement de l’opération, à sa date d’achèvement ou à la date de demande des CEE, selon les conditions prévues par le texte.

Le conseil Synerciel : vérifiez la cohérence entre la catégorie de revenus déclarée dans le dossier et le justificatif transmis. Un document manquant, expiré ou inadapté peut retarder le traitement de votre demande de prime.

5. À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

L’arrêté du 5 novembre 2026 entre en vigueur le 16 novembre 2026.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Il est donc important de bien prendre en compte la date d’engagement de chaque opération afin de déterminer les règles applicables à votre dossier.

Ce qu’il faut retenir

Les évolutions introduites par l’arrêté du 5 novembre 2026 modifient plusieurs paramètres importants du dispositif CEE :

  • De nouvelles appellations pour les catégories de ménages.
  • Une définition élargie de la précarité énergétique, qui concerne désormais les déciles de revenus 1 à 5.
  • Des coefficients de bonification adaptés pour plusieurs fiches de travaux résidentiels.
  • De nouveaux justificatifs acceptés pour attester de la situation des ménages très modestes.
  • Une entrée en vigueur au 16 novembre 2026 pour les opérations engagées à compter de cette date.

Besoin de retrouver les barèmes et les documents utiles pour vos dossiers CEE ?

Les équipes Synerciel vous accompagnent dans vos démarches et mettent à votre disposition les informations réglementaires et les ressources nécessaires pour faciliter le montage de vos dossiers.

Avec Synerciel, bénéficiez d’un accompagnement pour sécuriser vos dossiers CEE et valoriser vos chantiers de rénovation énergétique.


par Vivien Morge

Publié le 16/11/2026 —
Mis à jour le 17/11/2026


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